statut d’indépendant
Voici le comparatif de Thalent.com: Portage Salarial et Indépendant. Il vous permettra de voire les différences entre les deux statuts. Vous avez des questions? Prenez rendez-vous pour une consultation gratuite ou contactez-nous pour plus d’informations : Tél : +41 22 341 24 28. Ce comparatif est également disponible en version .pdf téléchargeable et imprimable.
| Portage Salarial | Indépendant | |
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| Administratif | ||
| Obtention d’un statut | A la signature du contrat avec Thalent. | Obligation de faire reconnaître son statut auprès de la caisse de compensation. Elle vérifie si le statut d’indépendant peut être accordé en fonction des critères, qui émanent de la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), des directives de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et de la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF). |
| Documents à remplir | Les information à fournir et les documents à remplir sont les suivants: – Formulaire de renseignement généraux fourni par Thalent SA – Copie d’un CV – Eventuellement demande d’autorisation de travail |
Pour devenir indépendant, il faut de remplir un formulaire d’affiliation disponible sur le site de la caisse de compensation. Il faut fournir des justificatifs tels que les copies des factures déjà établies, des conventions conclues, des offres effectuées, son papier à en-tête, le bail à loyer ou encore l’assurance Responsabilité civile (RC). |
| Doit-on avoir déjà travaillé? Doit-on déjà pouvoir émettre des factures? |
Pas obligatoire. | Oui. Il faut pouvoir prouver à la caisse de compensation avoir déjà entamé son activité à l’aide des factures, contrats et autres justificatifs demandés lors de l’affiliation. Il est recommandé de faire reconnaître son statut d’indépendant rapidement afin de bénéficier le plus vite possible d’une couverture. |
| TVA, déclarations liées à l’activité de l’entreprise | L’employé n’a pas à faire de déclaration de TVA, ni de déclaration liée à l’entreprise. Il est salarié et c’est Thalent qui accomplit toutes ces démarches. | Les indépendants qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à CHF 100’000 sont soumis à la TVA, sauf dans certains domaines (par exemple les assurances, la santé ou l’agriculture). Ils doivent s’annoncer à l’Administration fédérale des contributions (AFC). |
| Déclarations liées à la personne (permis de travail pour les étrangers, calcul de l’impôt à la source, allocations familiales…) | Thalent SA s’occupe des demandes de permis de travail, ou encore des demandes pour les allocations familiales, ce qui équivaut à une grande économie de temps. | L’obtention du permis de travail en indépendant n’est pas facile : il faut présenter un business plan à l’administration cantonale qui peut tout simplement refuser de vous accorder le permis. Les démarches liées aux allocations familiales restent aussi à la charge de l’indépendant. |
| Obligation de tenir une comptabilité | Thalent s’en occupe pour vous. | En dessous de CHF 500’000 de chiffre d’affaires, une comptabilité simplifiée (actifs et passifs, relevé des entrées et de sorties, décompte de prélèvements, apports privés) est demandée aux indépendants.
Au-dessus de ce seuil, il est nécessaire de réaliser une comptabilité complète (bilan, compte de résultat et annexes). |
| Inscription au registre du Commerce | Non. | Pas obligatoire. |
| Portage Salarial | Indépendant | |
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| Assurances sociales et accident | ||
| Assurance accident:
Couvre les accidents professionnels, |
Couvert pour le consultant freelance par la Thalent | Il est conseillé de le faire mais les indépendants sont libres de s’assurer ou pas. |
| Assurance perte de gains:
Permet de toucher son salaire en cas de maladie |
Couvert pour le consultant freelance par Thalent. | Il est conseillé de le faire mais les indépendants sont libres de s’assurer ou pas. |
| Assurance Responsabilité civile professionnelle: couvre les dommages matériels et corporels causés à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle. En fonction de l’activité exercée, certaines assurances sont obligatoires (RC, assurance incendie), d’autres facultatives (protection juridique, vol, etc.) |
Couvert par Thalent | Les indépendants sont eux-mêmes responsables des dommages provoqués à leurs clients.
Il est conseillé de le faire mais les indépendants sont libres de s’assurer ou pas. |
| Assurance chômage / AC
L’AC couvre entre 70 % et 80% du gain assuré en cas de perte de travail. Les prestations sont versées en cas de chômage, de suspension du travail due à des intempéries, de réduction de l’horaire de travail et lorsque l’employeur est insolvable. Elle finance également des mesures de réinsertion. |
La personne employée par Thalent, cotise et bénéficie de l’assurance chômage. | L’indépendant ne peut pas cotiser aux institutions publiques de chômage.
Il peut le faire auprès d’une assurance privée. |
| Assurance invalidité / AI
Une personne est considérée comme invalide quand elle se trouve dans l’incapacité – partielle ou totale – de gagner sa vie en raison d’une atteinte durable ou permanente à sa santé physique, psychique ou mentale, ou par suite d’une affection congénitale, d’une maladie ou d’un accident ou si pour les raisons similaires, elle est dans l’incapacité d’accomplir ses travaux habituels (tenir son ménage, par ex.) |
La personne en portage salarial cotise à l’AI et bénéficie donc d’une rente en cas d’invalidité. | L’indépendant cotise à l’AI et bénéficie donc d’une rente en cas d’invalidité. |
| 1er pilier : retraite Assurance-vieillesse et survivants / AVS
Elle vise à compenser, du moins en partie, La rente de survivants en fait partie et a pour but d’empêcher que le décès d’un parent ou d’un conjoint n’entraîne des difficultés financières trop rigoureuses. |
La personne employée par Thalent cotise à l’AVS et pourra donc en bénéficier lors du départ à la retraite. | L’indépendant cotise à l’AVS et pourra donc en bénéficier lors du départ à la retraite. |
| 2ème pilier : Loi sur la prévoyance professionnelle / LPP
C’est un système de retraite par capitalisation, les cotisations sont placées sur un compte personnel qui pourra être libéré au moment de la retraite sous forme de rente ou de capital sous conditions. La LPP permet le versement d’une rente en sus de l’AVS, pour aider à maintenir de façon appropriée le niveau de vie antérieur à la retraite. Il donne aussi des prestations en cas de décès pour les survivants ou d’invalidité. |
La personne employée par Thalent qui touche un salaire annuel supérieur à 22’050 CHF (Valeur 2023), est obligatoirement assuré LPP. | L’indépendant peut s’affilier facultativement à un 2e pilier. Ce n‘est pas automatique est obligatoire mais fortement conseillé. |
| 3ème pilier qui est composé de : a) La prévoyance liée (3a) qui sert à épargner en vue de la retraite. Il permet d’économiser en impôts: les versements peuvent être déduits du revenu imposable. b) La prévoyance libre (3b) dont les objectifs sont identiques inclut principalement des comptes bancaires, des dépôts en titres, des assurances-vie et des biens immobiliers. Les avantages fiscaux sont moins élevés que le pilier 3a. |
Facultatif, de la responsabilité et à la charge de la personne employée. | Facultatif, de la responsabilité et à la charge de l’indépendant. |
| Assurance protection juridique | Facultatif, de la responsabilité et à la charge de la personne employée. | Conseillé en cas de litige, mais facultatif, à la charge de l’indépendant. |
| Assurance maladie (AMal)
Elle est obligatoire pour l’ensemble des personnes domiciliées en Suisse. |
A la charge de la personne en portage salarial. | A la charge de l’indépendant. |
| Congé et allocation de maternité ou paternité (Pour les pères depuis le 1er janvier 2021) Toute mère et tout père exerçant une activité lucrative (qu’elle soit salariée, indépendante, au chômage ou qu’elle travaille dans l’entreprise de son mari) a droit à un congé de maternité ou paternité payé. Pour toucher les allocations, il faut avoir été assurée à l’AVS durant les neuf mois précédents l’accouchement et avoir travaillé durant au moins cinq mois pendant cette période. |
Couvert en fonction de la cotisation AVS. | Couvert en fonction de la cotisation AVS . |
| Portage Salarial | Indépendant | |
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| Finances | ||
| Trésorerie | L’employé recevra son salaire à la fin du mois alors que son “client” ne paiera sa facture qu’après (par ex. 30j standard). Une société comme Thalent avance donc en quelque sorte la trésorerie ce qui est un grand avantage. |
L’indépendant devra attendre le paiement de la facture de son et ses clients avant de pouvoir se verser un salaire. Il gère sa trésorerie lui-même. |
| Charges sociales et revenus nets | Les charges sociales patronales comme employés sont déduites chaque mois de la facture qui est faite à son ou ses client(s). Ceci baisse le revenu net dont pourra disposer le consultant en portage. |
L’indépendant n’a pas obligation de cotiser au 2ème pilier et ne cotise pas au chômage.
Ses revenus nets seront donc supérieurs à ceux d’une personne en portage mais la couverture sociale est moins bonne si aucune mesure particulière n’est prise. |
| Gestion des frais | Possible selon les sociétés de portage mais c’est le cas chez Thalent SA. | A la charge de l’indépendant |
